CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables aux particuliers sur le site www.plaisirdesmarques.com,

applicable au 1er Décembre 2009

ESPACE STOCK PLAISIR SARL est l'éditeur du site Internet www.plaisirdesmarques.com.

Article 1 – IDENTITE DU VENDEUR

Le site PLAISIRDESMARQUES.com est le site internet de la société:

SARL ESPACE STOCK PLAISIR

S.A.R.L. au capital social de 22 000,00 Euros

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles

sous le numéro 491 282 778 (TVA intracommunautaire FR 824 912 827 78)

dont le siège social se situe au 8 rue des frères Lumière 78370 Plaisir

Article 2 - CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GENRALES DE VENTE

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant PLAISIRDESMARQUES.com. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par PLAISIRDESMARQUES.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PLAISIRDESMARQUES.com. Elles sont sont consultables sur le site PLAISIRDESMARQUES.com à l'adresse suivante:

http://www.plaisirdesmarques.com/conditions.php

Article 3 - COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Seul le français est proposé pour la conclusion du contrat.

3.1 Description des produits

Les caractéristiques du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant une ou plusieurs photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies et dessins illustrant les produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de PLAISIRDESMARQUES.com ne pourra en aucun cas être engagée si des informations erronées s’y sont introduites.

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants et fournisseurs de PLAISIRDESMARQUES.com peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.

Par conséquent, PLAISIRDESMARQUES.com est à tout moment en droit de modifier, réactualiser, améliorer ses fiches produits ou de retirer de la vente ses produits.

PLAISIRDESMARQUES.com peut être contacté par le biais du formulaire de contact CONTACTEZ-NOUS, par mail à l'adresse contact@plaisirdesmarques.com, ou par téléphone au 01 30 55 63 10 pour vous communiquer toutes les informations et renseignements complémentaires sur les produits présentés sur le site PLAISIRDESMARQUES.com.

3.2 Disponibilité des produits

Tous les produits présentés sur le site PLAISIRDESMARQUES.com sont en stock et disponible à la vente, sauf erreur ou omission de notre part.

Si un produit venait à être indisponible, PLAISIRDESMARQUES.com s'engage à fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel).

3.3 Conclusion du contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous validez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un message email généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Les différentes informations contractuelles sont présentées en langue française et le client devra les valider à la confirmation de sa commande par le « cochage » du bouton « J'accepte les conditions générale de vente ( voir le CGV ) » et le « clic » sur le bouton « CONFIRMER COMMANDE »

PLAISIRDESMARQUES.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.4 Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

3.5 Annulation de la commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

Nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de contact CONTACTEZ-NOUS, le mail contact@plaisirdesmarques.com ou en appelant PLAISIRDESMARQUES.com au 01 30 55 63 10 en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Tant que le statut de votre commande n'est pas « Expédiée », vous avez la possibilité de l'annuler.

Article 4 - PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.

Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours des devises par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, de son poids et du mode de livraison retenu. Il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant conclusion définitive. Si vous êtes un client des DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.

L'acquittement de ces taxes ou droits est à votre charge et relève de votre seul responsabilité. Pour plus d'information veuillez vous reporter aux informations délivrées par les autorités compétentes du pays département ou territoire de livraison.

Article 5 - LIVRAISON

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. PLAISIRDESMARQUES.com s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre paiement). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

5.1 Pays de livraison

PLAISIRDESMARQUES.com ne livre que les pays suivant:

• France Métropolitaine

• Les DOM-TOM suivant: la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, la Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques Françaises et Wallis et Futuna

• Monaco

PLAISIRDESMARQUES.com ne livre pas les secteurs ARMEE.

5.2 Délais de livraison généralement constatés

Pour les envois en France :

• Chronopost : Expédition sous 48h de nos locaux, livraison sous 48h sur toute la France Métropolitaine.

• Colissimo suivi : Expédition sous 48h de nos locaux, livraison en 72h sur toute la France Métropolitaine

Pour les envois dans les DOM TOM:

• Chronopost: Expédition sous 48h de nos locaux, livraison entre 2 et 3 jours pour l'Europe, 2 à 8 jours pour le reste du monde.

• Colissimo suivi: Expédition sous 48h de nos locaux, livraison en 5 à 7 jours pour l'Europe, 5 à 8 jours pour le reste du monde.

5.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, veuillez vérifier directement en ligne grâce au numéro d’expédition, sur le site du transporteur l’état de votre commande avant de nous contacter. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer des recherches auprès du transporteur. Si pendant le délais de recherche (de une à quatre semaine), le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile du client. Si le produit venait à ne pas être retrouvé à l’issue de ce délais, le transporteur considère le colis comme perdu, et PLAISIRDESMARQUES.com vous renverra un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser. Pour se faire vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

PLAISIRDESMARQUES.com tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

5.4 Limitations à l’importation

Dans le cas de l'importation ou de l’utilisation des produits que vous envisagez de commander, il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations.

Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

Article 6 - TRANSPORT

PLAISIRDESMARQUES.com choisit librement les transporteurs disponibles sur le site.

6.1 Risques liés au transport

PLAISIRDESMARQUES.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison. La livraison s'entend comme le moment de la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte. Le client ou le destinataire indiqué au moment de la commande ou son représentant qui accepte le colis se doit de vérifier les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et si besoin était, de signifiiez par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites à l'article 6.2 Réception des marchandises.

6.2 Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous

contacter via la page CONTACTEZ-NOUS, par mail à l'adresse suivante contact@plaisirdesmarques.com ou par téléphone au 01 30 55 63 10. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

La responsabilité de PLAISIRDESMARQUES.com ne saurait être engagée et aucune réclamation ne pourra être prise en charge par PLAISIRDESMARQUES.com.

Article 7 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page CONTACTEZ-NOUS, en nous envoyant un mail à l'adresse contact@plaisirdesmarques.com ou en nous appelant au 01 30 55 63 10. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 6 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

7.1 Retours et Accord de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de PLAISIRDESMARQUES.com, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTEZ-NOUS accessible depuis la page d’accueil du site, soit par mail à l'adresse contact@plaisirdesmarques.com, soit par téléphone au 01 30 55 63 10. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par PLAISIRDESMARQUES.com un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise

vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.

Après l’obtention de l’accord de retour, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez PLAISIRDESMARQUES.com.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture ou du bon de livraison dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de PLAISIRDESMARQUES.com, à l’adresse suivante:

ESPACE STOCK PLAISIR

« Services des retours »

8 rue des Frères Lumière

78370 PLAISIR

7.2 Emballage d’origine pour les retours

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de la facture ou du bon de livraison. Tout produit incomplet, abîmé, ayant fait l'objet manifeste d'utilisation, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

7.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez PLAISIRDESMARQUES.com selon la procédure de retour indiquée à l'article 7.1.

En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

• Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

• Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

Article 8 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance prévoient que, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine sans avoir fait l'objet d'une utilisation manifeste. Tout retour de marchandise nécessite un accorde de la part de PLAISIRDESMARQUES.com qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTEZ-NOUS de notre site Internet, en nous envoyant un mail à l'adresse contact@plaisirdesmarques.com ou en appelant le 01 30 55 63 10. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour :

• Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer.

• Les produits touchant à l'hygiène ne doivent pas avait fait l'objet d'une utilisation.

• Les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

Article 9 – GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACTEZ-NOUS de notre site Internet, en nous envoyant un mail à l'adresse contact@plaisirdesmarques.com ou en appelant le 01 30 55 63 10.

9.1 Garantie commerciale PLAISIRDESMARQUES.com

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par PLAISIRDESMARQUES.com contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

9.2 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de réparation, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.

Le SAV PLAISIRDESMARQUES.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie PLAISIRDESMARQUES.com ou de la garantie légale.

9.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits. Si le produit ne peut être remplacé par un produit identique, il sera proposé au client un produit équivalent ou supérieur, ou un remboursement. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de PLAISIRDESMARQUES.com est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions.

PLAISIRDESMARQUES.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. PLAISIRDESMARQUES.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

• Tout entreposage sans protection ou prolongé.

• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre PLAISIRDESMARQUES.com, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

9.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de PLAISIRDESMARQUES.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par PLAISIRDESMARQUES.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 12 – PAIEMENT

12.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site à la commande par :

• Carte bancaire: La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé de notre

  prestataire de transaction Carte Bleue permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

12.2 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, PLAISIRDESMARQUES.com se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

ARTICLE 13 - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter de PLAISIRDESMARQUES.com qui vous seront transmis lors de votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en vous rendant sur les pages de votre compte en cliquant sur le lien « MON COMPTE » et sur le lien « S'abonner ou se désabonner des bulletins d'information ». Nous vous proposons également de recevoir des offres promotionnelles de nos partenaires. Pour cela, il vous suffit de répondre oui ou non lors de votre inscription, en cochant la case correspondante à la phrase suivante : « Bulletin d'information » de la rubrique « OPTIONS ». Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à ESPACE STOCK PLAISIR - Service Clients désabonnements – 8 rue des frères Lumière 78370 Plaisir.

Le fichier client de PLAISIRDESMARQUES.com fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 - Opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur PLAISIRDESMARQUES vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et PLAISIRDESMARQUES sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.

Article 15 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. PLAISIRDESMARQUES.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PLAISIRDESMARQUES.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « cochage » du bouton « J'accepte les conditions générale de vente ( voir le CGV ) » et le « clic » sur le bouton « CONFIRMER COMMANDE » lors de la confirmation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation,

l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Versailles dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.